Couverture -- Titre -- Collection -- Copyright -- Dédicace -- REMERCIEMENTS -- AVANT-PROPOS -- Remarques préalables -- CHAPITRE 1 - ARCHITECTURE JURIDICTIONNELLE DE L'UNION EUROPÉENNE -- SECTION 1 - Les Cours nationales --  1. Coopération loyale --  2. Primauté du droit de l'Union européenne -- 1. Les accords internationaux conclus par l'Union européenne (ou la Communauté avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne) -- 2. Les décisions de l'OMC et plus spécialement les décisions de l'ORD (organe de règlement des différends) -- 3. Les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies --  3. Effet direct --  4. Obligation d'interprétation conforme --  5. Autonomie institutionnelle et procédurale des États membres -- 1. Principes d'équivalence et d'effectivité -- a) Principe d'équivalence -- b) Principe d'effectivité -- 2. Cas particuliers d'application -- a) Application conjointe des deux principes d'équivalence et d'effectivité -- b) Dans quelle mesure le droit de l'Union européenne peut-il obliger de revenir sur une décision administrative nationale devenue définitive et a fortiori sur une décision judiciaire ? --  6. Synthèse -- SECTION 2 - Les juridictions de l'Union européenne --  1. Historique -- 1. 1952-1988 : une seule juridiction : la Cour de justice -- 2. 1988-2004 : élargissement progressif des recours confiés au Tribunal de première instance et possibilité de créer des «τ̔̈Α«·chambres juridictionnelles »τ̔̈Α«·ou «τ̔̈Α«·tribunaux spécialisés » -- 3. Après l'entrée en vigueur du Traité de Nice : l'ère des chambres juridictionnelles (ou «τ̔̈Α«·tribunaux spécialisés »τ̔̈Α«·dans la terminologie du Traité de Lisbonne) -- 4. Demain --  2. La Cour de justice : composition, organisation, activités -- 1. Composition -- 2. Organisation -- 3. Les activités --  3. Le Tribunal : composition, organisation, activités -- 1. Composition -- 2. Organisation.

3. Activités --  4. Les Tribunaux spécialisés --  5. Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne -- 1. Composition -- 2. Organisation -- 3. Activités --  6. La juridiction unifiée du brevet (accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, JO C 175, 20 juin 2013, p. 1) --  7. Remarques finales -- SECTION 3 - Procédure : des règles simples --  1. Généralités --  2. Règles de procédure «τ̔̈Α«·de droit commun » -- 1. Procédure écrite -- a) La requête du demandeur -- b) Travail du greffe de la juridiction compétente -- c) Le mémoire en défense du défendeur -- d) Réplique du requérant et duplique du défendeur -- e) Le travail du juge rapporteur -- 2. Procédure orale -- 3. Intervention (art. S 40 pour la Cour et S 53 pour le Tribunal, art. 129 à 132 RPC, art. 115 et 134 RPT et art. 109 RTFPu) -- 4. Le délibéré (art. 32 à 35 RPC - art. 33 RPT - art. 27 RTFPu) -- CHAPITRE 2 - LES DIFFÉRENTS RECOURS -- SECTION 1 - Le recours en manquement --  1. Base légale et description générale du mécanisme --  2. Qui est mis en cause ? --  3. Quelles violations ? -- 1. «τ̔̈Α«·une des obligations qui lui incombent en vertu des traités » -- 2. «τ̔̈Α«·en vertu des traités » -- 3. Un manquement -- 4. Imputable à l'État membre -- 5. Justifications -- a) «τ̔̈Α«·D'autres États sont également coupables des mêmes faits » -- b) «τ̔̈Α«·L'Union elle-même est en tort » -- c) Les difficultés d'ordre interne -- d) Raisons tenant à l'ordre juridique communautaire -- e) La violation des traités présenterait un caractère marginal -- 6. Charge de la preuve --  4. Qui peut agir ? -- 1. La Commission -- 2. Les États membres -- 3. Banque européenne d'investissement et Banque centrale européenne -- 4. Quid des particuliers ? --  5. Procédure --  6. Les effets d'un arrêt en constatation de manquement --  7. La possibilité d'une sanction financière -- 1. L'initiative.

2. La décision sur l'amende ou l'astreinte -- 3. Sanction financière dans le cadre d'un premier arrêt en manquement (art. 260,  3 TFUE) --  8. Quelle est la juridiction compétente ? --  9. Statistiques -- 1. Phase administrative ou précontentieuse -- a) Lettre de mise en demeure -- b) Avis motivé -- 2. Phase judiciaire -- a) Le délai -- b) L'objet du recours -- c) L'existence du manquement doit s'apprécier au terme du délai fixé dans l'avis motivé -- d) Attitude des autres États membres -- SECTION 2 - Le recours en annulation --  1. Bases légales et description générale du mécanisme --  2. Qui est mis en cause ? --  3. Quelles violations ? -- 1. L'acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'Union européenne : quand peut-on parler d'acte attaquable ? -- 2. Les motifs d'annulation -- a) Incompétence -- b) Violation des formes substantielles -- c) Violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application -- d) Détournement de pouvoir --  4. Qui peut agir ? -- 1. Les requérants dits privilégiés : Parlement européen, Conseil, Commission, États membres (art. 263, al. 2 TFUE) -- 2. La Cour des comptes, la Banque centrale européenne et le Comité des Régions (art. 263, al. 3 TFUE) -- 3. Les personnes physiques ou morales -- a) Le texte suppose l'existence d'une personnalité juridique («τ̔̈Α«·toute personne physique ou morale ») -- b) Le requérant doit avoir un intérêt -- c) Conditions relatives à l'acte dont l'annulation est recherchée -- (i) «τ̔̈Α«·Les actes dont elle est le destinataire »τ̔̈Α«·(art. 263, al. 4 TFUE) -- (ii) «τ̔̈Α«·Les actes qui la concernent directement et individuellement »τ̔̈Α«·(art. 263, alinéa 4 TFUE) -- (iii) «τ̔̈Α«·Les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution »τ̔̈Α«·(art. 263, al. 4 TFUE) -- 4. Quid des associations, qu'elles soient syndicales ou d'entreprises ?.

5. Procédure spécifique -- 1. Publication -- 2. Notification -- 3. Connaissance de l'acte --  6. Les effets de l'arrêt d'annulation --  7. Quelle est la juridiction compétente ? -- SECTION 3 - Les recours en matière de fonction publique -- SECTION 4 - Compétence de pleine juridiction -- SECTION 5 - L'exception d'illégalité --  1. Base légale et description générale du mécanisme --  2. Qui ou quels actes sont mis en cause ? --  3. Quelles violations ? --  4. Qui peut soulever l'exception d'illégalité ? -- 1. Les personnes physiques ou morales -- 2. Les États membres et les institutions --  5. Procédure --  6. Effets de l'arrêt de la Cour accueillant l'exception d'illégalité --  7. Quelle est la juridiction compétente ? -- SECTION 6 - Le recours en carence --  1. Base légale et description générale du mécanisme --  2. Qui peut être mis en cause ? --  3. Quelles violations ? -- 1. Quelles sont les caractéristiques que doit réunir «τ̔̈Α«·l'abstention illégale d'agir »τ̔̈Α«·? -- a) Elle doit donc être illégale, autrement dit contraire à une quelconque règle juridiquement obligatoire de droit de l'Union européenne -- b) Le requérant doit indiquer clairement l'acte que l'institution aurait été en défaut de prendre -- 2. Quelles sont par ailleurs les caractéristiques des actes que les institutions auraient été en défaut de prendre ? --  4. Qui peut agir ? -- 1. Les États membres et les institutions -- 2. Les personnes physiques ou morales --  5. Procédure -- 1. Phase administrative -- 2. Phase judiciaire --  6.Effets de l'arrêt --  7.Quelle est la juridiction compétente ? -- SECTION 7 - Le recours en responsabilité extracontractuelle --  1.Base légale et description générale du mécanisme -- 1. Responsabilité de l'Union -- 2. Responsabilité de l'État --  2.Qui, ou quels actes et comportements, peuvent être mis en cause ?.

1. Responsabilité de l'Union européenne -- a) Le dommage est imputable au seul État membre -- b) Le dommage est imputable à la seule Union européenne -- c) Le dommage est imputable, pour partie, à l'Union européenne et, pour partie, à l'État membre -- 2. Responsabilité de l'État --  3. Quelles violations ou les conditions de mise en œuvre de la responsabilité ? -- 1. Responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne - avant l'arrêt Francovich -- a) L'illégalité -- b) Le préjudice indemnisable -- c) Le lien de causalité -- 2. Responsabilité de l'État - Les arrêts Francovich et Brasserie du Pêcheur -- a) Arrêt Francovich -- b) Arrêt Brasserie du Pêcheur -- (i) Les principes -- (ii) Les conditions -- (iii) La marge d'appréciation du juge national -- 3. Responsabilité de l'Union - Après l'arrêt Brasserie du Pêcheur, l'arrêt Bergaderm et Goupil c. Commission -- a) L'illégalité -- (i) «τ̔̈Α«·La règle de droit violée doit avoir pour objet de conférer des droits aux particuliers » -- (ii) «τ̔̈Α«·Violation suffisamment caractérisée » -- (iii) Responsabilité sans faute ? -- b) Le dommage -- c) Le lien causal --  4. Qui peut agir ? -- 1. Responsabilité de l'Union -- 2. Responsabilité de l'État --  5. Éléments spécifiques de la procédure européenne -- 1. Le recours en responsabilité est un recours autonome -- 2. Prescription --  6. Les effets --  7. Quelle est la juridiction compétente ? -- SECTION 8 - Recours préjudiciels --  1. Recours préjudiciel en interprétation -- 1. Base légale et description générale du mécanisme -- 2. Qui aurait violé le droit de l'Union européenne ? -- 3. Qui peut (ou doit) saisir la Cour de justice ? -- a) Qui ? «τ̔̈Α«·Une juridiction »τ̔̈Α«·(art. 267 TFUE) -- (i) Questions posées par des autorités faisant partie du système juridictionnel des États membres.

(ii) Questions préjudicielles posées par des autorités qui ne sont pas considérées comme des juridictions dans leur État membre.